Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 2010, "Nemegyei c/ Courtois", n°09-16838.
Une Cour d'appel avait rejetté l'action en nullité d'une vente de parcelle pour vileté de prix en considérant que l'action était prescrite par le délai de prescription abrégé de 2 ans. La Cour de cassation casse l'arrêt désapprouve les juges du fond et affirme l'indépendance de l'action en nullité pour vileté de prix, nullité absolue car la vente est privée de son prix, élément constitutif fondamental et prescrit par le délai de droit commun de 5 ans. L'action en rescision pour lésion, elle, est une nullité relative qui se prescrit par 2 ans.
B.F.
