Un exemple d'action de l'administration de la justice et du pouvoir législatif : un arrêté, codifié au Code de procédure pénale, qui faisait doublon a été abrogé par un arrêté du 17 octobre 2011 :
l'article A-40 du CPP relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B79921B2D2991796E599A02F947FD381.tpdjo04v_2?idArticle=LEGIARTI000018800740&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20111024
et faisait doublon avec un autre arrêté (pris en Conseil d'Etat, celui-là), pour lequel il avait été pris en application, codifié dans le même CPP à l'article D262 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B79921B2D2991796E599A02F947FD381.tpdjo04v_2?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515937&dateTexte=&categorieLien=cid
Pour information, les personnes détenues ne peuvent pas communiquer librement avec qui ils veulent, pour de simples raisons de sécurité. En conséquence de quoi, les plis doivent être présentées ouvertes à l'administration pénitentaire qui peut en prendre connaissance avant de les envoyer voire les retenir à condition d'en informer la personne détenue. En revanche, tout détenu peut communiquer sous pli fermé, ce qui signifie que ni l'administration pénitentiaire, ni les magistrats ne peuvent en prendre connaissance (loi n°2004-1436 du 24 nov 2009). Il s'agit typiquement de l'avocat de la personne détenue, qu'elle soit en détention provisoire ou condamée, de l'aumonier agréé de l'établissement pénitentiaire et d'une liste de 23 autorités administratives et judiciaires nationales parmi lesquelles le Président de la République ou les Parlementaires ou encore des magistrats ou des directeurs de certaines administrations parmi lesquelles celle de la santé, de la justice ou encore des services d'insertion ou de probation, et de 13 autorités administratives et judiciaires internationales, Cour pénale internationale, députés européens, CEDH...
2 éléments anecdotiques concernant le décret d'application :
-> il assimilait l'épouse du Président de la République à une autorité administrative française.
Donc, aujourd'hui, en l'absence de cette précision, un détenu ne pourrait plus féliciter la jeune mère, première dame de France pour l'heureux événement. Il devrait le faire par pli ouvert !
-> il précisait ce que l'on entendait, à titre d'exemple, comme juges judiciaires en listant ces juges (juge des tutelles, juges pour enfant, JLD...). Il faut être un très mauvais conseil pour ne pas être sûr que ces juges sont bien des "juges judiciaires" au titre du Décret D262 !
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A quand un traitement équivalent au Code de commerce ? Mais ce sera l'occasion d'un autre billet...
B.F.
