Une entreprise et cinq de ses salariés avaient acheté à plusieurs reprises du métal à des personnes exerçant l’activité de ferrailleur. Ils avaient été assignés devant le tribunal correctionnel pour « recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé » (article L.8221-1 du Code du travail). En l’espèce, les ferrailleurs n’étaient pas inscrits au registre des métiers.
Le tribunal correctionnel les a relaxés suivi en cela par la Cour de cassation. En effet, le principe d’interprétation stricte de la loi pénale impose aux juges de faire la distinction entre contrat de « services » et contrat de « vente », le texte ne s’appliquant que dans le premier cas, celui d’un service. En l’espèce, il s’agissait d’un contrat de vente ; aucune infraction ne pouvait être reprochée aux prévenus (Cass. crim., 4 septembre 2012, n°11-87.225 F-P+B).
CE QUE L’ON RETIENDRA :
- le travail dissimulé,
- la publicité favorisant le travail dissimulé
- et le recours au service de personnes exerçant le travail dissimulé.
Ainsi, le législateur a prévu un véritable arsenal juridique permettant de lutter contre le travail non déclaré dont la sanction prévue est un emprisonnement de 3 ans maximum, une amende de 45.000 € maximum et diverses peines complémentaires dont l’interdiction de gérer une entreprise ou encore l’exclusion des marchés publics pendant une durée maximale de 5 ans...
Si vous avez recours à une entreprise, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance par exemple, il pèse sur vous une obligation de vous informer sur la régularité de l’enregistrement de l’entreprise et de la déclaration des salariés qui vont intervenir sur votre chantier. Il s’agit d’une obligation légale ; en ces temps de renforcement des contrôles de l’administration, si vous faites appel à une autre entreprise pour exécuter des travaux, assurez-vous d’être en règle :
- un contrat de sous-traitance signé,
- une caution bancaire garantissant le paiement,
- la copie des déclarations unique d’embauche des salariés du sous-traitant intervenant sur le chantier
- et un document émanant de l’URSSAF attestant que votre sous-traitant s’est acquitté des charges sociales pour les 3 derniers mois.
En revanche, lorsque vous achetez des fournitures ou des matériaux, vous n’avez aucune obligation de contrôle.
B.F.
