Une société commettant une erreur dans le calcul prévisionnel du crédit d’impôt dont pourra bénéficier son client en raison de l’installation, engage sa responsabilité à l’égard de ce dernier lorsque ce prévisionnel a été déterminant de son consentement (Cass. 1ère civ., 8 mars 2012, n°10-21239). Logique, car l’argument fiscal est devenu l’argument commercial principal. Et l’installateur ne pourra même pas se cacher derrière l’aléa de ces crédits d’impôts qui dépendent de choix politiques des collectivités territoriales. Par cette décision, la Cour de cassation découvre un véritable devoir de conseil fiscal à charge de l’installateur, que l’on est plus habitué à reconnaître à un professionnel du chiffre ou du droit.B.F.
