QPC du 20 avril 2012 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Le 20 avril, le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur question préjudicielle de constitutionnalité relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques.

En fait, dans une précédente décision du 21 octobre 2011 que nous avions déjà commenté ici, le Conseil constitutionnel avait déclaré non conforme à la Constitution - et en particulier au principe posé par l'article 66 de la Constitution selon lequel "nul ne peut être arbitrairement détenu" - une disposition du Code de la santé publique antérieure à la réforme du 5 juillet 2011 qui soumettait la décision du juge de mettre fin à une hospitalisation forcée à l'avis de deux experts médicaux. Pourtant, le nouveau texte qui n'était pas soumis à la censure du juge - le recours ayant été introduit préalablement était encore plus attentatoire car il court-circuitait le juge en donnant l'opportunité de la main levée de l'hospitalisation au Préfet et en introduisant en plus des deux experts, l'avis d'un collège médical.

Nous avions déjà anticipé une prochaine question préjudicielle sur le sujet, relativement au nouveau texte.

C'est chose faite, puisque par cette décision non encore publiée, le Conseil constitutionnel annule l'article L.3213-8 du Code de la santé publique au motif cette fois-ci que de la conjonction de cet article avec d'autres découlent des exigences plus rigoureuses pour les personnes hospitalisées en raison d'une déclaration d'irresponsabilité pénale que pour les autres personnes, contraire au principe d'égalité devant la loi.

 

B.F.